Procédure

Pour l'évacuation et la destruction d’un corps creux sous pression, extincteur ou bouteille de gaz, nous demandons au client un inventaire et/ou un envoi de photo. Sur simple appel, un de nos agents viendra sur place estimer l’étendue de la prestation.

A la suite d’une demande d’enlèvement émise par vos services, et dans un souci d’optimisation du transport, le jour et les modalités de la collecte vous seront notifiés sous 72h.

Nous nous engageons à être réactifs sous 10 jours ouvrés, à partir de la date de réception d’une demande d’enlèvement.

Le chargement s’effectue à l'unité ou dans des contenants spécifiques. Des casiers grillagés ou des caisses sont proposés en fonction du type de corps creux à enlever et des volumes générés. 

Conditions spécifiques

 ● Les extincteurs à enlever doivent impérativement être accessibles, stockés debout, de préférence à l’extérieur. Selon les conditions de stockage et après information auprès du donneur d’ordre, DI services se réserve le droit d’imputer des frais de manutention et d’exploitation.

- Enlèvement : Un bordereau d’enlèvement est renseigné à chaque point de collecte.

- Destruction : Un bordereau de suivi de déchet vous est délivré.

● Les lots complets d'extincteurs à détruire devront être placés sur palette et solidement maintenus sur celle-ci par sangle ou (et) filmés, ou dans des sécuri-caisses, assurant la sécurité des manipulations. Celles-ci pourront être refusées par les transporteurs s'il y a des unités "baladeuses".

Prestation de conditionnement et palettisation sur devis.

● Pour les extincteurs en mauvais état, au bromure, au halon ou à déclenchement par explosif, une expertise complémentaire peut être nécessaire à l’établissement de l’offre commerciale :

Une logistique particulière est mise en œuvre. Le transport est effectué par camion équipé pour ce type de prestation, conduit par un chauffeur spécialement formé et possédant toutes les autorisations nécessaires. Le chargement sera contrôlé par un ingénieur qui empaquette toutes les bouteilles dans des sarcophages en rapport avec leurs degrés de dangerosité.

● Un reporting précis des enlèvements peut vous être adressé sur simple demande. Ce document comprend des graphiques vous apportant une ventilation précise des types et nombres d'unités collectées par site et/ou une répartition des coûts engendrés dans le cadre d’une facturation unique.

Réglementation

Loi 76-663 et décret 77-1133 constituant les fondements juridiques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Règlement CE 2037/2000 du parlement européen. Mesures relatives à l'interdiction des halons et des HCFC dans les systèmes de protection incendie.

-    Loi 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
-    Décret 98-679 du 30 Juillet 1998 relatif aux transport par route, au négoce et courtage de déchets.
-    Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
-    Arrêté du 29 Juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.

Pour les opérations de stockage et d’élimination des corps creux sous pression et du gaz qu’ils contiennent, les rubriques de la nomenclature concernées sont les suivantes :

●  Rubrique 167c : installations d’élimination (traitement ou incinération) de déchets provenant d’autres installations classées.
●  Rubriques spécifiques 1185, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433 + gaz spéciaux. 

Agrément DI services

Récépissé n°77 DAIDD – 08/049 pour l’activité de négoce et de courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 Juillet 1998 et de transport de déchets par route selon le code de l’environnement.